Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions Générales de Ventes ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels DIROY propose et vend ses produits à ses clients distributeurs ou professionnels (ci-après dénommé « Acheteur »)

Article 2 – Application

Toute commande ou vente est soumise aux présentes conditions générales, que l’acheteur déclare accepter sans réserve. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les documents qui auraient éventuellement été communiqués par l’Acheteur, en ce compris notamment les conditions générales d’achat de l’Acheteur. Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par notre société.

Article 3 – Commande

Article 3.1 – Validité des devis

Sauf conditions particulières émises dans l’offre de prix, les devis soumis par la société DIROY sont valables trois mois à compter de la date d’émission.

Article 3.2 – Confirmation

Toute commande passée par l’Acheteur directement ou par l’intermédiaire de nos commerciaux n’engage DIROY que si elle est confirmée par DIROY et exclusivement selon les termes de cette confirmation. L’Acheteur est tenu de vérifier les confirmations qui lui sont adressées, passé un délai de 48 heures aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte.Toute première commande d’un nouvel Acheteur doit être accompagnée de la fiche d’ouverture de compte fournie par DIROY dûment complétée et d’un RIB, ce afin de permettre une ouverture de compte.

Article 3.3 – Modification- Annulation

Toute modification de commande doit obtenir l’accord de DIROY qui adressera alors une offre complémentaire ou modificative indiquant les demandes nouvelles ou modifiées et le prix afférant à ces modifications. Toute annulation de commande ne sera prise en considération qu’après réception de l’accord écrit de DIROY. L’annulation acceptée entrainera l’émission d’une facture d’indemnité correspondant à 10% TTC du montant total de la commande.

Article 3.4 – Prix

Tous nos prix s’entendent hors éco-participation et hors taxes, toute création ou modification de taxes, impôts, droits de douane seront répercutés de plein droit. Les prix indiqués sont ceux basés sur les conditions économiques au jour de l’établissement du devis et peuvent être révisés en cas de fluctuations de plus de 5% des éléments constitutifs des prix de revient intervenant entre la commande et la livraison. Le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la livraison, il s’entend hors taxes, départ usine et frais de transport en sus, (les conditions de livraison franco de port en France métropolitaine sont précisées en nos tarifs). DIROY se réserve le droit de demander, pour l’exécution des commandes, même acceptées, un acompte partiel ou total, le paiement comptant à la livraison ou des garanties.DIROY pourra accorder des rabais remises ristournes à l’Acheteur, en fonction de critères quantitatifs ou qualitatifs.

Article 4 – Livraison

Article 4.1 – Délai de livraison

Les délais de livraison indiqués sur la confirmation de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle : tout retard de livraison ne pourra entraîner la possibilité d’annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer des dommages et intérêts.La responsabilité de DIROY ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Toute modification par l’Acheteur de la date de livraison d’une commande dans les 8 jours avant la date de livraison prévue initialement engendrera des frais de stockage à hauteur de 10€ par m3 par mois indivisible.

Article 4.2 – Cas de force majeure

Les cas de force majeure et évènements imprévisibles (tels que grève, avarie de machine, difficultés d’approvisionnement, incendie, …), ainsi que tout évènement échappant au contrôle de DIROY et venant entraver, en tout ou partie, soit la production soit la fourniture soit le transport des marchandises mentionnées dans la commande sont réputés rendre la commande inexécutable. DIROY tiendra l’Acheteur au courant, en temps opportun, des évènements énumérés ci-avant : les quantités prêtes à être livrées au moment de l’évènement, doivent être acceptées par l’Acheteur.La force majeure et le fait du prince donnent à notre société le droit de résilier totalement ou partiellement toute commande ou d’en suspendre l’exécution sans préavis, ni indemnité.

Article 4.3 – Expéditions

La livraison se fait au choix de l’Acheteur soit par expédition de la marchandise au lieu de livraison convenu, soit par sa mise à disposition dans les usines DIROY. Si l’Acheteur souhaite que la marchandise soit livrée chez son client final par DIROY, alors l’Acheteur devra transmettre à DIROY l’ensemble des informations permettant cette livraison (notamment nom et adresse de livraison du client final).Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’elles sont vendues Franco. En cas d’avarie ou de manquant, il appartient au destinataire de formuler par écrit des réserves précises sur le bordereau du transporteur, puis de confirmer les défectuosités constatées par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 3 jours suivants la livraison, à ce même transporteur, avec copie pour DIROY. En aucun cas, DIROY n’est responsable des frais de remplacement dus à une avarie ou à un vol en cours de transport. L’Acheteur s’engage par ailleurs à vérifier l’accessibilité du lieu de livraison par gros porteurs (semi-remorque ou camion remorque) à la date de livraison prévue. En cas de manquement, la société DIROY ne saurait être responsable de surcouts de transports engendres (relivraisons), qui seront facturés à l’Acheteur.

Article 5 – Garantie

Pendant toute la durée de la garantie, DIROY s’engage à réparer ou à remplacer par un produit identique ou équivalent selon l’évolution de son offre, un produit reconnu défectueux du fait d’un vice de fabrication ou de matière, sous réserves des exclusions définies au point suivant. Cette réparation ou ce remplacement ne donne pas droit à une extension de la garantie originale.

Article 5.1 – Conditions de garantie

DIROY offre une garantie contractuelle complémentaire à la garantie légale sur certains de ces produits :Les matelas sont garantis 5 ans avec une possibilité d’extension à 10 ans. L’acheteur ne peut bénéficier de cette garantie complémentaire qu’après enregistrement de celle-ci sur le site internet de la société (www.diroy.com) ou par retour postal dans un délai de huit jours à compter de la livraison. La facture correspondante doit quant à elle être conservée par l’acheteur et produite pour toute mise en œuvre de la garantie.Les sommiers fixes, à lattes souples, rigides, ressort ou électriques TPR sont garantis 5 ans si le nombre de pieds et la hauteur préconises sont respectés.Les accessoires et composants électriques (moteurs, télécommandes…) sont garantis 2 ans. Pour les matelas, cette garantie implique une utilisation sur un sommier à lattes ou tapissier en bon état. En aucun cas, la garantie ne couvre les détériorations pouvant provenir d’un usage anormal (matelas plié, matelas posé à même le sol, matelas non compatible à la relaxation associé à un sommier TPR…), d’un accident, d’un cas de force majeure, de retouches ou de transformations apportées aux produits, ou de l’usure normale de ces derniers. Sont également exclus de la garantie les produits présentant un défaut d’entretien, des salissures, tâches ou souillures, et/ou ayant été soumis à un taux d’humidité important. Le stockage des matelas comprimés et roulés ne doit pas excéder 3 mois. Au-delà, DIROY ne pourra être tenu responsable de problèmes constatés. L’âme du matelas est garantie contre tout affaissement anormal. Le tissu de recouvrement, les poignées et tous les éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation sont exclus de la garantie du matelas.

Article 5.2 – Tolérances

La norme NF EN 1334 permet une tolérance de -20 +0mm en longueur et largeur, et de ± 10mm en épaisseur par rapport aux côtes nominales de votre matelas ainsi qu’une tolérance de -10 -40 mm en longueur et de -5 -20 mm en largeur par rapport aux côtes nominales de votre sommier (exemple: un matelas 140x190x25 cm peut ainsi faire en réalité 138x188x24 cm). La densité des matelas en mousse polyuréthanne s’exprime en valeur brute de coulée ; en net, cette densité est inférieure de l’ordre de 2 Kg, et est conforme à la Norme NF EN ISO 845. L’échelle de fermeté indiquée sur nos fiches techniques est donnée à titre indicatif. La fermeté de nos matelas en mousse admet une tolérance de ± 15% selon la norme NF EN ISO 3386-1. Lors des premiers mois d’utilisation d’un matelas, il est normal de constater un léger tassement des matières de rembourrage qui n’affecte en rien son confort ou sa longévité. Cet effet sera limité en suivant les conseils d’utilisation. Les conditions exhaustives de garantie sont reprises dans le certificat de garantie accompagnant tous les matelas et sommiers livrés à l’Acheteur par DIROY.De manière générale aucune réclamation concernant les densités et duretés des mousses ne sera prise en compte après que celles-ci aient été mises en œuvre. D’autre part, les dimensions et couleurs des blocs de mousses sont indicatives, non garanties et peuvent être modifiées sans préavis.

Article 5.3 – Réclamation

L’Acheteur s’engage à recevoir et traiter l’ensemble des éventuelles réclamations des clients finaux auxquels il a fourni les produits. Les manquants à la livraison du destinataire (client final ou Acheteur) de produits DIROY doivent faire l’objet d’une réclamation selon les modalités décrites à l’article 4-3 dans les 3 jours de la livraison ; passé ce délai, les produits relivrés seront facturés. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé doivent quant à eux être formulés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours qui suivent la réception des marchandises.En cas de réclamation de la part d’un client final portant sur des produits DIROY, l’Acheteur procédera à un premier examen pour s’assurer qu’elle relève bien de la garantie légale ou contractuelle de DIROY. Si c’est le cas, l’Acheteur adressera par email ou tout autre moyen dans les meilleurs délais, une demande SAV dûment complétée, accompagnée de l’original de la facture attestant de la date d’achat et des photos du produit défectueux qui justifient le défaut constaté. A réception de ces éléments, DIROY transmettra après analyse à l’Acheteur un email d’acceptation ou de refus de la prise en charge du SAV. Toute demande de prise sous garantie pourra nécessiter la présentation de pièces complémentaires justifiant la non-conformité.Dans tous les cas de réclamation reconnue justifiée, DIROY organise avec l’Acheteur la reprise de la marchandise. La garantie de DIROY sera limitée au remplacement ou à la réparation de la marchandise, à l’exclusion de toute autre prestation ou indemnisation (dommages et intérêts…). Les produits défectueux doivent être retournés dans un emballage adapté et dans un état de propreté exempt de toutes souillures. Si, après examen du produit litigieux, DIROY considérait qu’il n’était pas couvert par la garantie, DIROY facturera l’Acheteur du prix du produit de remplacement. En cas d’acceptation au titre de la garantie, DIROY livrera à l’Acheteur un produit de remplacement, qu’il appartiendra à l’Acheteur de livrer à son client final le cas échéant. Enfin, DIROY facturera le produit de remplacement livré si l’Acheteur ne lui a pas retourné le produit défectueux réclamé pour examen.

Article 6 – Facturation

Article 6.1 – Clause de réserve de propriété

De convention entre les parties, les ventes de marchandises sont assorties de la clause de réserve de propriété (Loi N°80.335 du 12 Mai 1980) ; les marchandises livrées restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Ne constitue pas des paiements au sens de la présente clause, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer. L’Acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées dans les conditions visées à l’article 1 ; mais il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. Ils sont en outre insaisissables. En cas de revente, l’Acheteur s’engage soit à nous régler immédiatement la partie du prix restant due, soit à nous avertir immédiatement pour nous permettre d’exercer éventuellement notre droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement et immédiatement en cas de cessation des paiements, ou retard de règlement de l’Acheteur.

Article 6.2 – Paiement

Sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties, le paiement des marchandises s’effectue au comptant à réception de facture. Le paiement comptant d’une facture ne donnera lieu à aucun escompte pour paiement anticipé. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entrainera :

  1. L’exigibilité d’un d’intérêt de retard contractuel égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. En cas de retard de règlement, l’Acheteur devra s’acquitter des intérêts de retard calcules de la date d’échéance de la facture à la date du paiement effectif. Il devra en outre s’acquitter d’une pénalité de recouvrement forfaitaire s’élevant à 40 € (Art. L.441-6).
  2. L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quelque soit le mode de règlement prévu.
  3. L’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues outre les intérêts contractuels et les frais judiciaires éventuels.
  4. La possibilité d’annuler toutes les commandes en cours.

Article 7 – Conditions de revente sur internet

Les gammes de produits vendues par DIROY peuvent être différentes selon le canal de distribution par lequel l’Acheteur envisage de les revendre. De manière expresse les conditions de revente sur internet des produits DIROY sont strictement encadrées notamment en ce qui concerne les politiques de prix, Il appartient donc à l’Acheteur d’informer DIROY de son canal de distribution.Lorsque l’Acheteur revend des produits par internet, il s’engage à respecter les normes et prescriptions de DIROY, à défaut, DIROY pourra suspendre toute commande de l’Acheteur.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Toute représentation, reproduction intégrale ou partielle de l’une des marques de DIROY ou de documents notamment photographiques ou graphiques de ses produits, sous quelque forme que ce soit et par n’importe quel moyen, faite sans le consentement écrit de DIROY, est illicite. Si elle est accordée, la représentation et la reproduction devra être faite dans le strict respect des conditions imposées par DIROY.A ce titre, l’Acheteur est autorisé à utiliser les marques, logos et dénominations des produits de DIROY uniquement pour les besoins de la promotion et de la vente de ces produits. La reproduction de ces éléments devra être en tout point conforme à ceux transmis par DIROY. En outre, l’Acheteur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés à ces éléments et à ne les utiliser que pour les seuls besoins de leur revente aux clients finaux.

Article 9 – Résiliation

En cas de manquement de la part de l’Acheteur, toutes conventions et toutes commandes pourront être résiliées par DIROY, en tout ou partie, de plein droit après mise en demeure donnée à l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un (1) mois, ou sans préavis en cas de faute grave rendant impossible la poursuite des relations, sans préjudice de tous dommages et intérêts que DIROY pourrait réclamer.

Article 10 – Attribution de juridiction

De convention expresse, il est attribué compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Strasbourg, pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, quelque soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.