Les pr\u00e9sentes conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes ont pour objet de d\u00e9finir les termes et conditions auxquels DIROY propose et vend ses produits \u00e0 ses clients distributeurs ou professionnels (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Acheteur\u00a0\u00bb)<\/p>\n\n\n\n
Article 2 \u2013 Application<\/strong> Article 3 \u2013 Commande<\/strong> Article 4 \u2013 Livraison<\/strong> Article 5 \u2013 Garantie<\/strong> Article 6 \u2013 Facturation<\/strong> Article 7 \u2013 Conditions de revente sur internet<\/strong> Article 8 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong> Article 9 \u2013 R\u00e9siliation<\/strong> Article 10 \u2013 Attribution de juridiction<\/strong> DIROY SAS est enregistr\u00e9 au Registre national des metteurs sur le march\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019ameublement sous le num\u00e9ro FR019223. Ce num\u00e9ro garantit que DIROY SAS, en adh\u00e9rant \u00e0 \u00c9co-mobilier, est en conformit\u00e9 avec les obligations r\u00e9glementaires qui lui incombent en application de l\u2019article L541\u201310\u20136 du Code de l\u2019Environnement.<\/em><\/p>\n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" (Applicables aux professionnels) Article 1 \u2013 Objet Les pr\u00e9sentes conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes ont pour […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-7130","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n
Toute commande ou vente est soumise aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, que l\u2019acheteur d\u00e9clare accepter sans r\u00e9serve. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pr\u00e9valent sur les documents qui auraient \u00e9ventuellement \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s par l\u2019Acheteur, en ce compris notamment les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat de l\u2019Acheteur. Toute d\u00e9rogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e express\u00e9ment et par \u00e9crit par notre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Article 3.1 \u2013 Validit\u00e9 des devis<\/strong>
Sauf conditions particuli\u00e8res \u00e9mises dans l\u2019offre de prix, les devis soumis par la soci\u00e9t\u00e9 DIROY sont valables trois mois \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission.
Article 3.2 \u2013 Confirmation<\/strong>
Toute commande pass\u00e9e par l\u2019Acheteur directement ou par l\u2019interm\u00e9diaire de nos commerciaux n\u2019engage DIROY que si elle est confirm\u00e9e par DIROY et exclusivement selon les termes de cette confirmation. L\u2019Acheteur est tenu de v\u00e9rifier les confirmations qui lui sont adress\u00e9es, pass\u00e9 un d\u00e9lai de 48 heures aucune modification ou annulation ne pourra \u00eatre prise en compte.Toute premi\u00e8re commande d\u2019un nouvel Acheteur doit \u00eatre accompagn\u00e9e de la fiche d\u2019ouverture de compte fournie par DIROY d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9e et d\u2019un RIB, ce afin de permettre une ouverture de compte.
Article 3.3 \u2013 Modification- Annulation<\/strong>
Toute modification de commande doit obtenir l\u2019accord de DIROY qui adressera alors une offre compl\u00e9mentaire ou modificative indiquant les demandes nouvelles ou modifi\u00e9es et le prix aff\u00e9rant \u00e0 ces modifications. Toute annulation de commande ne sera prise en consid\u00e9ration qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception de l\u2019accord \u00e9crit de DIROY. L\u2019annulation accept\u00e9e entrainera l\u2019\u00e9mission d\u2019une facture d\u2019indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 10% TTC du montant total de la commande.
Article 3.4 \u2013 Prix<\/strong>
Tous nos prix s\u2019entendent hors \u00e9co-participation et hors taxes, toute cr\u00e9ation ou modification de taxes, imp\u00f4ts, droits de douane seront r\u00e9percut\u00e9s de plein droit. Les prix indiqu\u00e9s sont ceux bas\u00e9s sur les conditions \u00e9conomiques au jour de l\u2019\u00e9tablissement du devis et peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s en cas de fluctuations de plus de 5% des \u00e9l\u00e9ments constitutifs des prix de revient intervenant entre la commande et la livraison. Le prix factur\u00e9 sera celui en vigueur au moment de la livraison, il s\u2019entend hors taxes, d\u00e9part usine et frais de transport en sus, (les conditions de livraison franco de port en France m\u00e9tropolitaine sont pr\u00e9cis\u00e9es en nos tarifs). DIROY se r\u00e9serve le droit de demander, pour l\u2019ex\u00e9cution des commandes, m\u00eame accept\u00e9es, un acompte partiel ou total, le paiement comptant \u00e0 la livraison ou des garanties.DIROY pourra accorder des rabais remises ristournes \u00e0 l\u2019Acheteur, en fonction de crit\u00e8res quantitatifs ou qualitatifs.<\/p>\n\n\n\n
Article 4.1 \u2013 D\u00e9lai de livraison<\/strong>
Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s sur la confirmation de commande ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre indicatif et n\u2019ont aucune valeur contractuelle : tout retard de livraison ne pourra entra\u00eener la possibilit\u00e9 d\u2019annuler la vente, refuser la marchandise ou r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats.La responsabilit\u00e9 de DIROY ne pourra \u00eatre engag\u00e9e pour tout pr\u00e9judice r\u00e9sultant de ce retard. Toute modification par l\u2019Acheteur de la date de livraison d\u2019une commande dans les 8 jours avant la date de livraison pr\u00e9vue initialement engendrera des frais de stockage \u00e0 hauteur de 10\u20ac par m3<\/sup> par mois indivisible.
Article 4.2 \u2013 Cas de force majeure<\/strong>
Les cas de force majeure et \u00e9v\u00e8nements impr\u00e9visibles (tels que gr\u00e8ve, avarie de machine, difficult\u00e9s d\u2019approvisionnement, incendie, \u2026), ainsi que tout \u00e9v\u00e8nement \u00e9chappant au contr\u00f4le de DIROY et venant entraver, en tout ou partie, soit la production soit la fourniture soit le transport des marchandises mentionn\u00e9es dans la commande sont r\u00e9put\u00e9s rendre la commande inex\u00e9cutable. DIROY tiendra l\u2019Acheteur au courant, en temps opportun, des \u00e9v\u00e8nements \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-avant : les quantit\u00e9s pr\u00eates \u00e0 \u00eatre livr\u00e9es au moment de l\u2019\u00e9v\u00e8nement, doivent \u00eatre accept\u00e9es par l\u2019Acheteur.La force majeure et le fait du prince donnent \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9 le droit de r\u00e9silier totalement ou partiellement toute commande ou d\u2019en suspendre l\u2019ex\u00e9cution sans pr\u00e9avis, ni indemnit\u00e9.
Article 4.3 \u2013 Exp\u00e9ditions<\/strong>
La livraison se fait au choix de l\u2019Acheteur soit par exp\u00e9dition de la marchandise au lieu de livraison convenu, soit par sa mise \u00e0 disposition dans les usines DIROY. Si l\u2019Acheteur souhaite que la marchandise soit livr\u00e9e chez son client final par DIROY, alors l\u2019Acheteur devra transmettre \u00e0 DIROY l\u2019ensemble des informations permettant cette livraison (notamment nom et adresse de livraison du client final).Toutes les marchandises voyagent aux risques et p\u00e9rils du destinataire, m\u00eame lorsqu\u2019elles sont vendues Franco. En cas d\u2019avarie ou de manquant, il appartient au destinataire de formuler par \u00e9crit des r\u00e9serves pr\u00e9cises sur le bordereau du transporteur, puis de confirmer les d\u00e9fectuosit\u00e9s constat\u00e9es par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans les 3 jours suivants la livraison, \u00e0 ce m\u00eame transporteur, avec copie pour DIROY. En aucun cas, DIROY n\u2019est responsable des frais de remplacement dus \u00e0 une avarie ou \u00e0 un vol en cours de transport. L\u2019Acheteur s\u2019engage par ailleurs \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019accessibilit\u00e9 du lieu de livraison par gros porteurs (semi-remorque ou camion remorque) \u00e0 la date de livraison pr\u00e9vue. En cas de manquement, la soci\u00e9t\u00e9 DIROY ne saurait \u00eatre responsable de surcouts de transports engendres (relivraisons), qui seront factur\u00e9s \u00e0 l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n
Pendant toute la dur\u00e9e de la garantie, DIROY s\u2019engage \u00e0 r\u00e9parer ou \u00e0 remplacer par un produit identique ou \u00e9quivalent selon l\u2019\u00e9volution de son offre, un produit reconnu d\u00e9fectueux du fait d\u2019un vice de fabrication ou de mati\u00e8re, sous r\u00e9serves des exclusions d\u00e9finies au point suivant. Cette r\u00e9paration ou ce remplacement ne donne pas droit \u00e0 une extension de la garantie originale.
Article 5.1 \u2013 Conditions de garantie<\/strong>
DIROY offre une garantie contractuelle compl\u00e9mentaire \u00e0 la garantie l\u00e9gale sur certains de ces produits : Les matelas sont garantis 7 ans avec une possibilit\u00e9 d\u2019extension \u00e0 10 ans. L\u2019acheteur ne peut b\u00e9n\u00e9ficier de cette garantie compl\u00e9mentaire qu\u2019apr\u00e8s enregistrement de celle-ci sur le site internet de la soci\u00e9t\u00e9 (www.diroy.<\/strong>com) ou par retour postal dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la livraison. La facture correspondante doit quant \u00e0 elle \u00eatre conserv\u00e9e par l\u2019acheteur et produite pour toute mise en \u0153uvre de la garantie. Les sommiers fixes, \u00e0 lattes souples, rigides, ressort ou \u00e9lectriques TPR sont garantis 5 ans si le nombre de pieds et la hauteur pr\u00e9conises sont respect\u00e9s.Les accessoires et composants \u00e9lectriques (moteurs, t\u00e9l\u00e9commandes\u2026) sont garantis 2 ans. Pour les matelas, cette garantie implique une utilisation sur un sommier \u00e0 lattes ou tapissier en bon \u00e9tat. En aucun cas, la garantie ne couvre les d\u00e9t\u00e9riorations pouvant provenir d\u2019un usage anormal (matelas pli\u00e9, matelas pos\u00e9 \u00e0 m\u00eame le sol, matelas non compatible \u00e0 la relaxation associ\u00e9 \u00e0 un sommier TPR\u2026), d\u2019un accident, d\u2019un cas de force majeure, de retouches ou de transformations apport\u00e9es aux produits, ou de l\u2019usure normale de ces derniers. Sont \u00e9galement exclus de la garantie les produits pr\u00e9sentant un d\u00e9faut d\u2019entretien, des salissures, t\u00e2ches ou souillures, et\/ou ayant \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un taux d\u2019humidit\u00e9 important. Le stockage des matelas comprim\u00e9s et roul\u00e9s ne doit pas exc\u00e9der 3 mois. Au-del\u00e0, DIROY ne pourra \u00eatre tenu responsable de probl\u00e8mes constat\u00e9s. L\u2019\u00e2me du matelas est garantie contre tout affaissement anormal. Le tissu de recouvrement, les poign\u00e9es et tous les \u00e9l\u00e9ments dont la bonne tenue est li\u00e9e aux conditions d\u2019utilisation sont exclus de la garantie du matelas.
Article 5.2 \u2013 Tol\u00e9rances<\/strong>
La norme NF EN 1334 permet une tol\u00e9rance de -20 +0mm en longueur et largeur, et de \u00b1 10mm en \u00e9paisseur par rapport aux c\u00f4tes nominales de votre matelas ainsi qu\u2019une tol\u00e9rance de -10 -40 mm en longueur et de -5 -20 mm en largeur par rapport aux c\u00f4tes nominales de votre sommier (exemple: un matelas 140x190x25 cm peut ainsi faire en r\u00e9alit\u00e9 138x188x24 cm). La densit\u00e9 des matelas en mousse polyur\u00e9thanne s\u2019exprime en valeur brute de coul\u00e9e ; en net, cette densit\u00e9 est inf\u00e9rieure de l\u2019ordre de 2 Kg, et est conforme \u00e0 la Norme NF EN ISO 845. L\u2019\u00e9chelle de fermet\u00e9 indiqu\u00e9e sur nos fiches techniques est donn\u00e9e \u00e0 titre indicatif. La fermet\u00e9 de nos matelas en mousse admet une tol\u00e9rance de \u00b1 15% selon la norme NF EN ISO 3386-1. Lors des premiers mois d\u2019utilisation d\u2019un matelas, il est normal de constater un l\u00e9ger tassement des mati\u00e8res de rembourrage qui n\u2019affecte en rien son confort ou sa long\u00e9vit\u00e9. Cet effet sera limit\u00e9 en suivant les conseils d\u2019utilisation. Les conditions exhaustives de garantie sont reprises dans le certificat de garantie accompagnant tous les matelas et sommiers livr\u00e9s \u00e0 l\u2019Acheteur par DIROY.De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale aucune r\u00e9clamation concernant les densit\u00e9s et duret\u00e9s des mousses ne sera prise en compte apr\u00e8s que celles-ci aient \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre. D\u2019autre part, les dimensions et couleurs des blocs de mousses sont indicatives, non garanties et peuvent \u00eatre modifi\u00e9es sans pr\u00e9avis.
Article 5.3 \u2013 R\u00e9clamation<\/strong>
L\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 recevoir et traiter l\u2019ensemble des \u00e9ventuelles r\u00e9clamations des clients finaux auxquels il a fourni les produits. Les manquants \u00e0 la livraison du destinataire (client final ou Acheteur) de produits DIROY doivent faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9clamation selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l\u2019article 4-3 dans les 3 jours de la livraison ; pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les produits relivr\u00e9s seront factur\u00e9s. Les r\u00e9clamations sur les vices apparents ou sur la non-conformit\u00e9 du produit livr\u00e9 par rapport au produit command\u00e9 doivent quant \u00e0 eux \u00eatre formul\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans les 8 jours qui suivent la r\u00e9ception des marchandises.En cas de r\u00e9clamation de la part d\u2019un client final portant sur des produits DIROY, l\u2019Acheteur proc\u00e9dera \u00e0 un premier examen pour s\u2019assurer qu\u2019elle rel\u00e8ve bien de la garantie l\u00e9gale ou contractuelle de DIROY. Si c\u2019est le cas, l\u2019Acheteur adressera par email ou tout autre moyen dans les meilleurs d\u00e9lais, une demande SAV d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9e, accompagn\u00e9e de l\u2019original de la facture attestant de la date d\u2019achat et des photos du produit d\u00e9fectueux qui justifient le d\u00e9faut constat\u00e9. A r\u00e9ception de ces \u00e9l\u00e9ments, DIROY transmettra apr\u00e8s analyse \u00e0 l\u2019Acheteur un email d\u2019acceptation ou de refus de la prise en charge du SAV. Toute demande de prise sous garantie pourra n\u00e9cessiter la pr\u00e9sentation de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires justifiant la non-conformit\u00e9.Dans tous les cas de r\u00e9clamation reconnue justifi\u00e9e, DIROY organise avec l\u2019Acheteur la reprise de la marchandise. La garantie de DIROY sera limit\u00e9e au remplacement ou \u00e0 la r\u00e9paration de la marchandise, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre prestation ou indemnisation (dommages et int\u00e9r\u00eats\u2026). Les produits d\u00e9fectueux doivent \u00eatre retourn\u00e9s dans un emballage adapt\u00e9 et dans un \u00e9tat de propret\u00e9 exempt de toutes souillures. Si, apr\u00e8s examen du produit litigieux, DIROY consid\u00e9rait qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas couvert par la garantie, DIROY facturera l\u2019Acheteur du prix du produit de remplacement. En cas d\u2019acceptation au titre de la garantie, DIROY livrera \u00e0 l\u2019Acheteur un produit de remplacement, qu\u2019il appartiendra \u00e0 l\u2019Acheteur de livrer \u00e0 son client final le cas \u00e9ch\u00e9ant. Enfin, DIROY facturera le produit de remplacement livr\u00e9 si l\u2019Acheteur ne lui a pas retourn\u00e9 le produit d\u00e9fectueux r\u00e9clam\u00e9 pour examen.<\/p>\n\n\n\n
Article 6.1 \u2013 Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong>
De convention entre les parties, les ventes de marchandises sont assorties de la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 (Loi N\u00b080.335 du 12 Mai 1980) ; les marchandises livr\u00e9es restent notre propri\u00e9t\u00e9 exclusive jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du prix. Toutefois, les risques sont transf\u00e9r\u00e9s d\u00e8s la livraison. Ne constitue pas des paiements au sens de la pr\u00e9sente clause, la remise de traites ou de tout autre titre cr\u00e9ant une obligation de payer. L\u2019Acheteur est autoris\u00e9 dans le cadre de l\u2019exploitation normale de son \u00e9tablissement, \u00e0 revendre les marchandises livr\u00e9es dans les conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1 ; mais il ne peut ni les donner en gage ni en transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de garantie. Ils sont en outre insaisissables. En cas de revente, l\u2019Acheteur s\u2019engage soit \u00e0 nous r\u00e9gler imm\u00e9diatement la partie du prix restant due, soit \u00e0 nous avertir imm\u00e9diatement pour nous permettre d\u2019exercer \u00e9ventuellement notre droit de revendication sur le prix \u00e0 l\u2019\u00e9gard du tiers acqu\u00e9reur. L\u2019autorisation de revente est retir\u00e9e automatiquement et imm\u00e9diatement en cas de cessation des paiements, ou retard de r\u00e8glement de l\u2019Acheteur.
Article 6.2 \u2013 Paiement<\/strong>
Sauf conditions particuli\u00e8res convenues par \u00e9crit entre les parties, le paiement des marchandises s\u2019effectue au comptant \u00e0 r\u00e9ception de facture. Le paiement comptant d\u2019une facture ne donnera lieu \u00e0 aucun escompte pour paiement anticip\u00e9. De convention expresse et sauf report sollicit\u00e9 \u00e0 temps et accord\u00e9 par nous, le d\u00e9faut de paiement de nos factures \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e entrainera : <\/p>\n\n\n\n
Les gammes de produits vendues par DIROY peuvent \u00eatre diff\u00e9rentes selon le canal de distribution par lequel l\u2019Acheteur envisage de les revendre. De mani\u00e8re expresse les conditions de revente sur internet des produits DIROY sont strictement encadr\u00e9es notamment en ce qui concerne les politiques de prix, Il appartient donc \u00e0 l\u2019Acheteur d\u2019informer DIROY de son canal de distribution.Lorsque l\u2019Acheteur revend des produits par internet, il s\u2019engage \u00e0 respecter les normes et prescriptions de DIROY, \u00e0 d\u00e9faut, DIROY pourra suspendre toute commande de l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n
Toute repr\u00e9sentation, reproduction int\u00e9grale ou partielle de l\u2019une des marques de DIROY ou de documents notamment photographiques ou graphiques de ses produits, sous quelque forme que ce soit et par n\u2019importe quel moyen, faite sans le consentement \u00e9crit de DIROY, est illicite. Si elle est accord\u00e9e, la repr\u00e9sentation et la reproduction devra \u00eatre faite dans le strict respect des conditions impos\u00e9es par DIROY.A ce titre, l\u2019Acheteur est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser les marques, logos et d\u00e9nominations des produits de DIROY uniquement pour les besoins de la promotion et de la vente de ces produits. La reproduction de ces \u00e9l\u00e9ments devra \u00eatre en tout point conforme \u00e0 ceux transmis par DIROY. En outre, l\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 respecter les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle attach\u00e9s \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments et \u00e0 ne les utiliser que pour les seuls besoins de leur revente aux clients finaux.<\/p>\n\n\n\n
En cas de manquement de la part de l\u2019Acheteur, toutes conventions et toutes commandes pourront \u00eatre r\u00e9sili\u00e9es par DIROY, en tout ou partie, de plein droit apr\u00e8s mise en demeure donn\u00e9e \u00e0 l\u2019Acheteur par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception rest\u00e9e sans effet pendant un (1) mois, ou sans pr\u00e9avis en cas de faute grave rendant impossible la poursuite des relations, sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats que DIROY pourrait r\u00e9clamer.<\/p>\n\n\n\n
De convention expresse, il est attribu\u00e9 comp\u00e9tence exclusive au Tribunal de Commerce de Strasbourg, pour tous les litiges qui s\u2019\u00e9l\u00e8veraient entre les parties \u00e0 l\u2019occasion de leurs rapports commerciaux, quelque soit le lieu de livraison, le mode de paiement accept\u00e9 et m\u00eame en cas d\u2019appel en garantie ou pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs. <\/p>\n\n\n\n
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